Introduction et objectifs du module
Retourner à : Bases de l’enquête administrative ; cadre juridique des enquêtes administratives en matière de corruption
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Fondements, acteurs et cadre juridique de l'enquête administrative.
À la fin de ce module, vous saurez
- Définir l'enquête administrative et la distinguer de l'enquête judiciaire
- Connaître les acteurs habilités et leurs pouvoirs
- Respecter les garanties procédurales
Référence officielle : FSEAC_2 — Formation de spécialité Enquête administrative en matière de corruption (FSEAC).